Vous ne savez pas quel divorce choisir ?

Le divorce sans juge … est le divorce à l’amiable

Vous pouvez divorcer d’un commun accord et désormais sans passer devant le juge, en cas de divorce par consentement mutuel et ce, depuis la loi sur la Modernisation de la Justice du 1er janvier 2017.
Cette procédure est plus souple, plus rapide et souvent moins onéreuse que les autres divorces devant le Juge.
Pour ce faire, vous devez être d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de toutes les conséquences qui découlera du divorce. Aucun de vos enfants mineurs ne doit demander en revanche à être entendus par le Juge et aucun des époux ne doit être sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle…).

Cette procédure se déroulera en 6 étapes :

- Les avocats échangent entre eux avec votre accord afin de parvenir à la rédaction d’une convention qui respecte les intérêts des 2 époux
- Cette convention doit être validée par les 2 époux et ensuite est adressée par chacun des avocats, à son client, par courrier recommandé avec AR
- Chacun des époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ladite convention
- Passé ce délai, les avocats et les 2 époux se réunissent à 4 au cabinet de l’un des avocats afin de signer la convention
- Puis cette convention est adressée par un des avaocat au notaire dans un délai de 7 jours
- Le notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang des minutes et une fois ce délai passé, la retranscription du divorce peut être effectuée et le divorce devient opposable à tous.

Le divorce avec le Juge … ce sont les 3 autres divorces contentieux possibles

Il existe 3 autres procédures de divorce contentieux :

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute

Ces 3 procédures commenceront par la rédaction par l’avocat d’une requête en divorce avec une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales qui est obligatoire.
A l’issue de cette audience, le Juge rendra une ordonnance où seront prises des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce.

C’est ainsi que le Juge indiquera dans sa décision, après avoir entendu les conjoints, l’organisation de la famille dans l’attente du prononcé définitif du divorce, comme par exemple :

- quel conjoint conservera la jouissance du logement familiale et/ou de la résidence secondaire ?
- comment seront réparties entre les époux les charges (crédits, taxes…) ;
- qui conservera la garde des enfants ?
- une pension alimentaire sera-t-elle due au conjoint au titre du devoir de secours ?
- quel conjoint ne bénéficiera que d’un droit de visite et d'hébergement sur les enfants ?
- lequel des parents devra t-il verser une contribution alimentaire aux enfants ?

Autant de questions que vous vous poserez et votre avocat sera à vos côtés pour appréhender cette nouvelle organisation qui bouleverse les habitudes familiales.

"Les 3 divorces contentieux" :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont parvenus à se mettre d’accord sur le principe même du divorce mais ne parviennent pas toutefois à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou celui de la prestation compensatoire, la répartition des biens…
Dès lors, le rôle de l’avocat est primordial pour vous guider et savoir entre les concessions que vous pourriez devoir faire et celles qui ne seront pas négociables au regard de votre dossier.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des conjoints demande à divorcer lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire qu’il suppose une cessation de toute communauté depuis 2 ans au jour de l’assignation en divorce. Par exemple, l’un des époux a quitté le domicile conjugal et vit dans un autre lieu.

Le divorce pour faute

Il s’agit sans nulle doute de la procédure de divorce la plus éprouvante pour le conjoint victime de la faute. La faute que l’on imputera à l’autre conjoint doit être considérée en une violation grave ou réitérée d’un devoir conjugal et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ces fautes sont par exemple la commission d’un adultère, l’abandon du domicile familial, la violence physique ou morale portée à l’encontre du conjoint…

Les conséquences du divorce

Le jugement qui prononcera votre divorce, quel qu’il soit, constituera une rupture dans votre vie personnelle : la situation des conjoints mariés prend fin et de façon concomitante celle de conjoints divorcés voit le jour.
Le divorce engendre nécessairement des conséquences juridiques importantes tant sur le plan familial, que sur le plan financier, et à défaut d’accord entre les conjoints, c’est le juge qui tranchera ces désaccords.
Le rôle d’avocat est dès lors à ce stade important pour défendre vos intérêts, mais également après en cas d’inexécution de votre ex-conjoint de ses nouvelles obligations.

C’est ainsi que les conséquences juridiques du divorce sont très nombreuses et porteront,
à titre d’exemples sur :

- la disparition du devoir conjugal et de sa fidélité
- la perte en général de l’usage du nom du conjoint
- l’allocution d’une prestation compensatoire au conjoint
- d’éventuels dommages intérêts dus au conjoint (articles 266 et/ou 1240 du Code civil)
- la liquidation et le partage du régime matrimonial
- la disparition de la vocation successorale
- la disparition des liens d’alliance (entre votre ex-belle famille).