La fin de l’union libre

Lorsqu’un couple décide de mettre fin à leur relation, le Code civil ne prévoit pas de devoirs entre les ex-concubins.
Toutefois, cette séparation n’est pas sans conséquence sur la garde des enfants ou encore sur un éventuel partage d’un patrimoine en indivision.
S’agissant des enfants, les dispositions sont les mêmes que celles des conjoints divorcés et s’agissant du patrimoine, il faudra déterminer les parts respectives de chacun afin de pouvoir sortir de l’indivision.

La rupture d’un PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat signé entre 2 personnes majeures, quel que soit leur sexe.
Les partenaires du PACS s’engagent donc à une vie commune où résulte une aide matérielle, ainsi qu’une assistance réciproque pendant toute la durée du contrat.

Ce dernier se dissout de 3 façons :
- le mariage de l’un des partenaires, voire les deux ;
- une déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale ;
- le décès d’un des partenaires.

En cas de désaccord sur le sort des droits et des obligations des ex-partenaires, ces derniers peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales qui sera compétent pour statuer sur ces désaccords et pourra éventuellement réparer un ou plusieurs préjudices subit par l’ex-partenaire.